Bonjour,

 Vous souhaitez prendre rendez-vous avec le SPANC pour un contrôle d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente de bien immobilier, pour faire vérifier le bon fonctionnement de votre installation ou pour faire vérifier les travaux avant rebouchage.

Nous vous rappelons qu’en cas de doute sur votre raccordement, il faut vous rapprocher de votre Mairie ou du syndicat RIVAVI pour les communes de Richerenches, Visan et Valréas, afin de vous assurer que le bien immobilier n’est pas raccordable à l’assainissement collectif. 

En prenant rendez-vous avec le SPANC, vous :

• VOUS ENGAGEZ :

§  À être présent le jour du contrôle ou à être représenté par une personne dûment habilitée

§  À rendre accessibles le jour du contrôle, tous les regards, couvercles, tampons et ouvertures des dispositifs d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septique, bacs à graisses, regard de collecte, épandage, puits d’infiltration….) afin de permettre au contrôleur du SPANC d’accéder à l’ensemble des dispositifs (les regards devront être dégagés, accessibles, ouverts, non enterrés et non scellés) ;

§  À rassembler tous les documents relatifs à votre installation (factures, permis de construire, plan de masse, étude de sol, vidanges…) et à fournir tout document jugé utile par le contrôleur du SPANC,

§  À payer la redevance du contrôle à réception de l’avis des sommes à payer qui vous sera adressé directement par le Service de gestion comptable (SGC) de Vaison la Romaine à l’adresse indiquée dans la rubrique à cet effet.

• PRENEZ NOTE :

§  Des tarifs de contrôle, en bas de page ou dans le fichier ci-après, fixés par Délibération du Conseil Communautaire.

 
CCEPPG SPANC GRILLE TARIFAIRE 2026.pdf

§  Que les informations recueillies via le formulaire de prise de rendez-vous sont collectées par la CCEPPG et la société prestataire Ares Contrôle pour la gestion administrative des visites et la facturation et seront transmises au Service de gestion comptable de Vaison la Romaine. Ces informations seront conservées pendant la durée légale puis détruites réglementairement. Conformément au Règlement Général de la Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous pouvez demander à exercer vos droits d’accès, d’opposition, de modification et d’effacement de vos données personnelles en contactant la CCEPPG.

• AFFIRMEZ sincères, exactes et véritables vos déclarations. 

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Vous retrouverez le règlement, les tarifs ainsi que les informations relatives au SPANC sur le site internet de la CCEPPG : www.cceppg.fr - Onglet compétences, Aménagement du Territoire, SPANC

http://www.cceppg.fr/competences/amenagement-et-coherence-territoriale/spanc

 2026_SPANC REGLEMENT DE SERVICE.pdf

Coordonnées du SPANC - Service Public d’Assainissement Non Collectif :

Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan - Espace Germain Aubert, 17 A Rue de Tourville, 84600 Valréas 04 90 35 01 52 - spanc@cceppg.fr

Site internet de la CCEPPG : www.cceppg.fr, onglet « Aménagement », « Spanc ».

 Pour information, la création d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) a été imposé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et devait être effective au 1er janvier 2006.

L’objectif du SPANC est de s’assurer de l’absence de pollution des eaux ou du milieu aquatique et de l’absence d’atteinte à la santé et à la salubrité publique.

Le Service reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Pour rappel, les tarifs des différents types de contrôles fixés par délibération du conseil communautaire le 05 mars 2026.

Dispositifs inférieurs ou égaux à 20 équivalents habitants :

• Le contrôle de la conception des installations neuves ou à réhabiliter : 180 €
• La vérification technique de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités : 90 €
• Second contrôle de la bonne exécution des travaux (intervient seulement si l'exécution des travaux a été réputée non conforme à 2 reprises) : 90 €
• La vérification périodique du bon fonctionnement des ouvrages existants : 150 €
• La vérification du système ANC dans le cadre d’une vente immobilière : 300 €
• Seconde étude de dossier vente immobilière en raison d'un dépassement de délai de validité inférieur à 3 mois : 150 € 

Dispositifs supérieurs à 20 équivalents habitants :

• Le contrôle de la conception des installations neuves ou à réhabiliter : 360 €
• Seconde étude de dossier de conception suite à un changement de filière : 280 €
• La vérification technique de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités : 180 €
• Second contrôle de la bonne exécution des travaux (intervient seulement si l'exécution des travaux a été réputée non conforme à 2 reprises) : 300 €
• La vérification périodique du bon fonctionnement des ouvrages existants : 300 €
• La vérification du système ANC dans le cadre d’une vente immobilière : 600 €
• Seconde étude de dossier vente immobilière en raison d'un dépassement de délai de validité inférieur à 3 mois - Déplacement sur site inclus : 300 €

A noter que les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par délibération du conseil communautaire.

Dans ce cas, les tarifs révisés seraient appliqués.